Cour Pénale Internationale : Assemblée des États Parties – 8ème Session

8ème session de l’assemblée.

La Cour Pénale Internationale vient d’achever à La Haye la 8ème session de son Assemblée des États Parties et projette la révision du Statut de Rome en 2010 lors d’une conférence qui aura lieu à Kampala en Ouganda.

Du 18 au 26 Novembre, l’Assemblée des États Parties en tant que « principal administrateur et corps législatif » de la Cour Pénale Internationale a pris un certain nombre de décisions et résolutions, parmi lesquelles l’élection de deux nouveaux juges sur les dix-huit que compte la cour. La Japonaise Kuniko Ozaki et l’Argentine Silvia Fernandez De Gurmendi ont été élues ; la première sans difficulté dès le premier tour avec 73 voix, alors que le deuxième siège vacant était disputé par différents pays de l’Amérique du sud.

La Cour Pénale Internationale s’est doté d’un budget de 103,6 millions d’euros pour 768 employés pour l’année 2010. Cela lui permettrait, dit-elle, de mener une dizaine d’enquêtes (dont cinq nouvelles) et d’envisager la tenue de trois procès. Le Procureur compte analyser huit autres situations potentielles en Afghanistan, Colombie, Côte d’Ivoire, Géorgie, Kenya, Palestine. C’est peu de procès et beaucoup d’argent. Mais, à décharge, c’est aussi très technique, dans de nombreuses langues, pour une justice faite d’exceptions et qui nécessite voyages, traductions, enquêtes sur le terrain et nombreux conciliabules. Dix pour cent de ce budget seront par exemple alloués à la section de traduction et d’interprétation de la Cour et à la section de l’information et de la documentation qui devraient bénéficier respectivement d’une enveloppe de 6.3 millions et 3.3 millions d’euros. De plus la CPI a eu jusqu’à présent pour habitude de ne pas dépenser la totalité des sommes perçues. En 2008, comme les deux années précédentes, les résultats financiers étaient excédentaires de plus de onze millions d’euros.

Elle a aussi décidé de tenir à Kampala, du 31 mai au 11 Juin 2010, une conférence de révision prévue statutairement et qui sept ans après l’entrée en vigueur du Statut de Rome devra considérer la possible suppression de l’article 124 (qui permet à un état partie d’opter pour l’exclusion de la juridiction de la cour et ce pour sept ans à compter de la ratification dudit état pour des crimes commis par ses nationaux ou sur son territoire), la définition d’un crime d’agression (en discussion depuis plusieurs années) et l’inclusion de l’emploi d’armes chimiques et de « balles expansives » (traduction google !!) dans la définition des crimes de guerre. Certains pays dont les Pays-Bas et des associations comme le COVITE (Collectivo de victimas del Terrorismo en el Pais Vasco) souhaiteraient inclure à l’occasion de cette conférence le terrorisme dans les crimes contre l’humanité.

Enfin, elle a décidé d’installer à Addis-Abeba (Éthiopie) un bureau de liaison avec l’Union Africaine comme elle dispose déjà d’un bureau de liaison à New-York et que de façon temporaire la cour pouvait subventionner les visites de familles de prisonniers indigents pour un montant de 81 500 € par famille et par an estimant que les prisonniers avaient le droit de se défendre dans des conditions sereines et que ces visites y participaient.

Rappel.

Adopté en 1998 et mis en application le 1er Juillet 2002 après la ratification (condition sine qua non) de soixante pays, ce Statut de Rome créée « une cour pénale internationale permanente et indépendante reliée au système des Nations Unies » dont « l’Assemblée des États Parties est le principal administrateur et le corps législatif ». A ce jour 110 états sont parties au Statut de Rome et les arrivées récentes du Chili et de la République Tchèque (respectivement en Juin et Juillet 2009) permettent maintenant à la CPI de couvrir complètement l’Amérique du Sud et l’Union Européenne.

La Cour est compétente pour juger des individus ressortissants d’un état partie pour des faits de crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crimes de génocide commis depuis l’entrée en vigueur de son statut sur le territoire d’un état partie. Mais le Procureur (et l’article 15 du Statut l’y autorise) « peut ouvrir une enquête de sa propre initiative (…) concernant des crimes relevant de la compétence de la Cour ». Le procureur, Luis Moreno-Ocampo, a estimé que c’était le cas pour le Soudan et la Palestine. La CPI a ainsi émis son premier mandat d’arrêt, le 4 mars 2009, contre le président soudanais Omar Al-Bashir, et la Palestine où elle mène des investigations. Elle a d’ailleurs été saisie le 31 Août dernier par une des victimes civiles de l’opération israélienne « Plomb durçi ». (Voir à ce sujet : La CPI saisie pour la première fois par une victime de l’opération « Plomb durci »)

Carte des états membres (en vert) au 21 juillet 2009 et des états signataires (en orange) en attente de ratification. Par exemple les États-Unis. Même si “pour la première fois, une délégation des États-Unis a participé à l’Assemblée en tant qu’observateur. Dans sa déclaration à l’Assemblée, Monsieur Stephen J. Rapp, l’Ambassadeur chargé des crimes de guerre, a souligné l’engagement du gouvernement Obama envers les principes de l’état de droit et de la responsabilité”. Source : “CPI semaine après semaine” rédigée par l’Unité des Affaires Publiques de la Cour. 27.11.2009). A cela s’ajoutent la Russie et Israël n’ayant également pas encore ratifié ce statut (ou refusent de le faire) alors que d’autres pays importants tels la Chine ou l’Inde ne l’ont même pas signé. (Liste complète des états partis sur le site de la CPI)

The International Criminal Court has just completed the 8th session of its Assembly of States Parties and planned the revision of the Rome Statute in 2010 at a conference to be held in Kampala, Uganda. The Hague, Netherlands. 26/11/2009. (Images taken from 18-26/11/2009).

The International Criminal Court has just completed at The Hague the 8th session of its Assembly of States Parties and planned the revision of the Rome Statute in 2010 at a conference to be held in Kampala, Uganda.

From November 18 to 26, the Assembly of States Parties as “the management oversight and legislative body of the International Criminal Court” has made a number of resolutions and decisions, including the election of two new judges on the eighteen that the court has. The Japanese Kuniko Ozaki and Argentina Silvia Fernandez de Gurmendi were elected. The Japanese was elected without difficulty in the first round while the second vacancy was contested by various countries in South America.

The International Criminal Court has set a budget of 103.6 million euros to 768 employees for the year 2010. This would allow, it said, to lead a dozen investigations (including five new ones) and to consider the holding of three trials. The Prosecutor will analyze eight other potential situations in Afghanistan, Colombia, Côte d’Ivoire, Georgia, Kenya, Palestine. This is a very few trial for a lots of money. But, to take its defense it, it is also very technical, in many languages, for a justice made by exceptions and wich requires travels, translations, field surveys and many councils. Ten percent of this budget will be allocated to the section of translation and interpretation of the Court and the section of information and documentation which should respectively receive an allocation of 6.3 million and 3.3 million euros. Also the ICC used to not spending all the money budgetised. In 2008, as the previous two years, the financial results were surplus of over eleven million.

It has also decided to hold in Kampala from May 31 to June 11, 2010, a review conference of the Rome Statute should consider the possible deletion of Article 124 (which allows to a state party to opt for exclusion from the jurisdiction of the court and for seven years after the ratification of state for crimes committed by its nationals or on its territory), the definition of a crime of agression (under discussion for several years) and the inclusion of the employment of certain poisonous weapons and expanding bullets in the definition of war crimes. Some countries including the Netherlands and associations as Covite (Collectivo of victimas del Terrorismo en el Pais Vasco) wanted to include terrorism in the crimes against humanity at this review conference.

Finally, it decided to install in Addis Ababa (Ethiopia) a liaison office with the AU as it already has one in New York and decided that the court could temporarily subsidize visits indigent families of prisoners at a cost of € 81 500 per family per year saying that prisoners were entitled to defend themselves in serene conditions and visits attended to.

Reminder.

Adopted in 1998 and implemented on 1 July 2002 after ratification (sine qua non) of sixty countries, the Rome Statute created “a permanent international criminal court and independently linked to the United Nations system” that ” the management oversight and legislative body of the International Criminal Court”. To date 110 states are parties to the Rome Statute and recent arrivals of Chile and the Czech Republic (respectively in June and July 2009) now allow the ICC to fully cover the South America and the European Union.

The Court has jurisdiction to try individuals who are nationals of a state party from charges of war crimes, crimes against humanity and crimes of genocide committed since the entry into force of its status on the territory of a state party. But the prosecutor (and Article 15 of the Statute authorizes it) “may open an investigation on its own initiative (…) on crimes within the jurisdiction of the Court.” The prosecutor, Luis Moreno-Ocampo, said that was the case for Sudan and Palestine. The ICC has issued its first arrest warrant, March 4, 2009, against Sudanese President Omar Al-Bashir, and Palestine where it conducts investigations. Moreover, it was seized last August 31 by a civilian victims of the Israeli operation Cast Lead.